La FMA a pour mission d’assurer la protection du public, notamment en contrôlant l’accès aux professions de la santé. La FMA s’assure de la qualité des activités professionnelles de ses membres et favorise le maintien et le développement de leurs compétences. Assurer la protection du public et la qualité des soins dans le domaine de la santé et des Médecines alternatives.
AJOUTER sous forme de lien
- Déposer une une demande d’enquête au bureau du syndic.
- Il existe deux types de recours s’offrant aux patients/clients s’estimant lésés suite à un traitement.
- Les recours en droit disciplinaire
- Les recours en droit civil
Les recours en droit disciplinaire
- Une demande d’enquête peut être déposée auprès du syndic de la Fédération des Médecines Alternatives par quiconque estimant qu’une infraction a été commise, au Code de déontologie ou à tout autre règlement ou directives adoptées par le Conseil d’administration de la FMA.
Une fois l’enquête terminée et en fonction de la preuve disponible, le syndic peut décider de déposer une plainte disciplinaire à l’endroit d’un professionnel devant le Conseil de discipline de la FMA. Lors de certaines situations et selon certains critères très précis, le syndic ou le syndic-adjoint peuvent également proposer la conciliation.
Pour toute demande d’enquête ou d’information, vous pouvez joindre la FMA du lundi au jeudi de 10h à 16h.
(418) 265-2079
fedrationmedecinealternative@gmail.com
Les recours en droit civil
- Dans le contexte d’une relation thérapeute-patient en médecine alternative, les recours possibles en droit civil concernent les situations où un patient estime avoir subi un préjudice par la faute d’un professionnel. Une réparation, notamment monétaire, ne peut être ordonner que par les tribunaux civils et jamais par des tribunaux disciplinaires.